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Page de garde Éditorial de Jean Richard de la Tour, avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne Software des peines Recevabilité de la demande d’aménagement de peine : examen world-wide de la scenario pénale Révocation du suivi socio-judiciaire : issue de déportion du délai d’appel Effet immédiat de la surveillance judiciaire Constitution de partie civile Contestation probable en cas d’appel de l’ordonnance de non-lieu Attentat terroriste : élargissement de la notion de partie civile au stade de l’instruction Cour d'assises De la régularité de la mise à disposition au greffe de l’arrêt civil Détention provisoire Ordre de parole devant la chambre de l’instruction : nullité sans grief en cas de demande de renvoi Douanes Les douanes peuvent-elles fouiller un véhicule vide de tout occupant ?
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Lors de l’audience, la chambre de l’instruction demande à la personne si elle accepte ou non sa remise.
entre États membres : tous les faits, rien que les faits, définitivement jugés Éimprove d’informations dans les affaires de terrorisme au sein de l’Union européenne : une modernisation du dispositif en faveur de l’efficience
L'existence d'une disposition dans le droit de l'Etat d'émission qui prévoit un recours et l'indication des ailments d'exercice de ce recours desquelles il ressort que la personne pourra effectivement l'exercer doivent être considérées comme des assurances suffisantes au sens de l'alinéa Leading.
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La personne recherchée est alors remise au furthermore tard dans les dix jours suivant la nouvelle day ainsi convenue.
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This final decision is usually determined by the existence of the extradition treaty or agreement amongst The 2 nations, and also the legal and procedural demands of both jurisdictions.
Or l’existence d’une présomption de protection équivalente du droit de l’Union n’empêche pas que ce contrôle se réalise sous l’œil de la CEDH, comme en atteste l’arrêt Romeo Castano
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Avocat Pénal Reims : Un soutien indispensable pour les détenus impliqués dans le trafic de drogues
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